Conditions Générales de Vente

À quoi servent les conditions générales de vente ?

Les conditions générales de vente (les "CGV") posent les règles de la souscription à un abonnement à l'ensemble des fonctionnalités et contenus proposés via la Plateforme Ember, selon la formule d'abonnement choisie (les "Services"). Elles s'adressent à toute personne physique ou morale qui agit dans le cadre de son activité, professionnelle, quelle qu'elle soit, à l'exclusion de tout usage personnel, et choisit de souscrire un abonnement aux Services ("Vous").

Les Services sont-ils réservés aux professionnels ?

Nos Services sont exclusivement réservés à des professionnels, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, c'est-à-dire toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel. L'utilisation de la Plateforme Ember par des consommateurs ou des non professionnels est expressément exclus. Dès lors, en souscrivant à un abonnement, Vous confirmez agir dans le cadre de votre activité professionnelle, et Vous acceptez que le droit de rétractation ne s'applique pas (article L221-3 du Code de la consommation), ni de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (article L224-25-12 du Code de la consommation).

Quand les CGV s'appliquent-elles ?

Au moment de souscrire un abonnement, Vous reconnaissez avoir pris connaissance des CGV et les accepter dans leur intégralité. L'utilisation technique de la Plateforme Ember est quant à elle encadrée par les conditions générales d'utilisation (CGU), que Vous acceptez également lors de votre inscription lors de la création du compte client.

Comment Vos données personnelles sont-elles traitées ?

Le traitement de Vos données personnelles est encadré dans un document séparé : notre politique de confidentialité. Vous pouvez y accéder directement depuis la Plateforme Ember. Les données sont traitées conformément à la réglementation applicable.

Les CGV peuvent-elles évoluer ?

Nous pouvons faire évoluer les présentes CGV à tout moment, notamment pour intégrer une nouvelle réglementation, faire évoluer le fonctionnement de la Plateforme Ember ou adapter le contrat à de nouveaux Services. En cas de modification substantielle des CGV, Nous Vous adressons un email d'information au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. Vous pouvez refuser les nouvelles CGV en résiliant Votre abonnement avant la date d'application. Si Vous continuez à utiliser la Plateforme après la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGV, cela vaut acceptation tacite de ces dernières.

Quels abonnements sont proposés ?

Pour accéder à la Plateforme Ember, Vous devez choisir l'un des abonnements proposés en fonction de vos besoins professionnels. Pour construire votre parcours sur la Plateforme Ember, Vous commencez par choisir l'offre qui correspond le mieux à votre situation. A la date des présentes CGV, deux abonnements sont disponibles : Free (une version limitée de l'offre Founder, idéale pour découvrir les fonctionnalités de base) et Founder (un socle complet pour poser les bases de votre projet entrepreneurial : business plan, pitch deck, génération de leads, contenu digital, etc.). Les autres abonnements mentionnés sur le site Internet de la Plateforme Ember peuvent être en cours de développement ou progressivement déployés. Nous Vous tiendrons informés dès qu'elles seront disponibles.

Que contient chaque abonnement ?

Chaque abonnement propose des Services différents, qui peuvent évoluer au fil du temps. Le contenu détaillé de chaque abonnement Vous est présenté au moment de la souscription, avant toute validation.

• Élaboration et suivi du business plan
• Génération de leads
• Construction et optimisation du pitch deck
• Analyse de marché et de la concurrence
• Génération de contenu pour la communication digitale
• Mise en relation avec des partenaires adaptés (experts, financeurs, prestataires)

Comment accède-t-on à la Plateforme Ember après souscription ?

Lorsque Vous souscrivez à un abonnement, Vous bénéficiez d'un accès à la Plateforme Ember après validation du paiement, sauf au moment de la phase de lancement. Pendant la phase de lancement, l'accès à la Plateforme Ember est différé : il commencera seulement à la date de mise à disposition effective des fonctionnalités souscrites. Vous serez informés par email dès que l'accès sera disponible. Si un délai technique devait empêcher l'accès immédiat, l'abonnement ne commence qu'à la date où les fonctionnalités deviennent effectivement accessibles. Cette information Vous est précisée au moment de la souscription. Certaines fonctionnalités peuvent être activées de manière progressive selon l'abonnement choisi ou l'évolution des Services.

Quelle est la durée d'engagement et les modalités de paiement associées ?

Quel que soit l'abonnement choisi, il est toujours souscrit pour une durée initiale d'un (1) an, renouvelable automatiquement par tacite reconduction pour une durée équivalente. Vous pouvez mettre fin à ce renouvellement automatique selon les modalités prévues à l'article 6 – Comment mettre fin à l'abonnement.

Y a-t-il des options complémentaires ?

Des options payantes peuvent également compléter votre abonnement : modules premium (simulations financières avancées), services partenaires via la marketplace (formations, accompagnements spécifiques), etc.

Un essai gratuit est-il possible ?

Nous pouvons proposer ponctuellement un essai gratuit de certains Services de la Plateforme Ember. Dans ce cas, les modalités de cet essai (durée, accès, conditions de bascule vers une offre payante…) Vous sont précisées au moment de la souscription.

Quel montant est dû ?

Le prix est exprimé en euros HT et en dollars américains (USD). Il dépend de la formule d'abonnement que Vous choisissez. À ce jour, une formule gratuite (Free) et une formule payante (Founder) sont disponibles. De nouvelles formules pourront être lancées à l'avenir, et Nous Vous informerons lorsqu'elles seront mises à disposition. Vous pouvez choisir de régler en euros ou en dollars, selon le tarif affiché au moment de la souscription. Il n'y a aucune conversion appliquée : chaque devise dispose de son tarif propre, déterminé et affiché par Nous. Par conséquent, aucun ajustement lié aux taux de change ne sera appliqué, que ce soit au moment du paiement ou d'un remboursement éventuel. Le règlement peut être effectué au comptant ou en douze (12) mensualités. En cas de paiement en cryptomonnaie, le règlement s'effectue uniquement au comptant pour la période annuelle. Dans ce cas, la conversion est effectuée au taux appliqué par le prestataire de paiement au moment de la transaction. Les éventuels frais de transaction restent à votre charge. Tout remboursement est traité exclusivement en euros. Pendant la phase de lancement, Vous devrez payer au moment de la souscription le premier mois (que le paiement soit fait ensuite en une seule fois ou en douze (12) mensualités) pour bénéficier d'un tarif préférentiel sur la formule Founder, même si l'accès est différé. Les paiements suivants auront lieu un mois après le lancement de la formule Founder.

Y a-t-il des réductions ou avantages spéciaux ?

Nous pouvons proposer ponctuellement des codes promotionnels, des offres spéciales ou un programme de parrainage. Ces avantages sont soumis à conditions et peuvent être modifiés ou supprimés à tout moment.

Que se passe-t-il si les tarifs évoluent ?

Nous pouvons réviser nos tarifs à tout moment, notamment en cas d'évolution significative de la Plateforme Ember ou d'indexation sur un indice économique pertinent. Dans ce cas, Nous Vous informons au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Ces nouveaux tarifs ne s'appliquent qu'à compter de la prochaine période de renouvellement.

Comment régler votre abonnement ?

Vous pouvez régler : par carte bancaire (Visa, Mastercard, AMEX), par prélèvement SEPA (réservé aux clients professionnels récurrents), ou en cryptomonnaie (USDT, USDC, ETH, BTC) via notre prestataire de paiement partenaire. Il n'est pas possible de régler par chèque.

Comment se passe la facturation ?

Nous émettons une facture automatiquement après chaque règlement. Vous la recevez par email et Vous pouvez également y accéder à tout moment depuis votre espace personnel sur la Plateforme Ember.

Que se passe-t-il en cas d'échec de paiement ?

En cas d'échec de prélèvement (ex : carte expirée, solde insuffisant), que ce soit lors de la première souscription ou dans le cadre d'un renouvellement automatique, Nous déclenchons une relance automatique par email. Deux nouvelles tentatives sont effectuées dans les sept (7) jours suivants. Si le paiement échoue trois fois de suite, Nous suspendons temporairement Votre accès à la Plateforme jusqu'à régularisation de la situation.

Pouvez-Vous contester un paiement ?

Si Vous constatez une anomalie, Vous pouvez contacter le support Ember. Nous analysons chaque demande avec attention et, si la contestation est justifiée, Nous procédons à un remboursement ou à un avoir selon le cas.

Que faire si Vous cessez d'utiliser la Plateforme Ember après avoir payé ?

Vous ne pouvez pas demander de remboursement si Vous choisissez de ne pas utiliser la Plateforme Ember alors que votre abonnement est actif. Si une personne tierce (par exemple un assistant ou une agence) règle l'abonnement pour votre compte, cela ne modifie en rien votre engagement : Vous restez pleinement responsable du paiement et de l'usage associé à cet abonnement.

Comment résilier l'abonnement ?

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace personnel ou en envoyant un email au support Ember. La demande de résiliation doit être effectuée avant la date de reconduction automatique pour éviter le renouvellement pour une nouvelle période d'un an.

Quand la résiliation prend-elle effet ?

La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement n'est effectué si Vous décidez de ne plus utiliser la Plateforme avant cette échéance.

Recevrez-Vous un rappel avant le renouvellement automatique ?

Un email de rappel Vous est envoyé 30 jours avant la reconduction automatique afin de Vous permettre de résilier à temps si Vous ne souhaitez pas poursuivre l'abonnement.

Est-ce qu'un remboursement de l'abonnement est possible ?

Dans certains cas, Vous restez redevable de l'abonnement, même si Vous ne souhaitez plus utiliser la Plateforme Ember. Voici les situations les plus fréquentes :

• Vous oubliez de résilier à temps : l'abonnement est reconduit et reste dû.
• Vous ne Vous connectez pas ou n'utilisez pas la Plateforme Ember : aucun remboursement n'est prévu.
• Un tiers règle pour Vous (assistant, agence…) : Vous restez responsable de l'abonnement.
• Vous êtes insatisfait sans motif valable : aucun remboursement, sauf offre commerciale exceptionnelle accordée par Nous à Notre seule discrétion.
• Vous résiliez en cours d'abonnement : le montant reste dû jusqu'à l'échéance.
• Vous supprimez votre compte alors qu'un abonnement est en cours.

Dans quelles situations Nous mettons fin à l'abonnement ?

Nous Nous réservons le droit de mettre fin à Votre abonnement avec effet immédiat, sans préavis, en cas de : fraude ou tentative de fraude ; abus manifeste ou utilisation suspecte de la Plateforme Ember ; défaut de paiement non régularisé après relance ; comportement portant atteinte à la sécurité, au bon fonctionnement ou à l'image de la Plateforme Ember. Dans ces cas, aucun remboursement n'est dû. Nous pouvons, à notre seule discrétion, accorder un avoir ou une mesure commerciale exceptionnelle.

Les Services peuvent-ils évoluer ?

Nous faisons évoluer la Plateforme Ember de manière régulière pour l'améliorer, l'enrichir et l'adapter à vos besoins. Cela peut inclure l'ajout de nouvelles fonctionnalités, la modification de l'interface ou l'intégration de nouveaux Services.

Pouvons-Nous modifier le contenu des abonnements ?

Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment le contenu des abonnements, y compris les Services inclus. Ces modifications peuvent résulter de notre feuille de route produit, d'un changement stratégique ou d'une évolution technologique.

Comment Vous informons-Nous ?

En cas de modification substantielle d'un abonnement (ajout, retrait ou changement important d'une fonctionnalité), Nous Vous adressons un préavis d'au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. Cette notification peut être envoyée par email ou affichée directement sur la Plateforme.

Y a-t-il une compensation si une fonctionnalité est supprimée ?

La suppression d'une fonctionnalité ne donne pas lieu à indemnisation ou remboursement. Toutefois, si la fonctionnalité concernée était essentielle au moment de votre souscription et n'a pas été remplacée par une alternative équivalente, Vous pouvez demander la résiliation de votre abonnement par anticipation, selon les conditions prévues à l'article 6. Nous pouvons également, à notre seule discrétion, proposer un geste commercial comme une prolongation d'abonnement ou l'accès à une fonctionnalité supplémentaire.

Sommes-Nous responsables des évolutions de la Plateforme ?

Les évolutions de la Plateforme font partie de son fonctionnement normal. Elles ne peuvent donner lieu à aucune indemnisation, pénalité ou compensation, sauf en cas d'indisponibilité totale et prolongée rendant l'accès impossible pendant une période significative.

Comment Nous contacter ?

Vous pouvez Nous contacter via :

• notre adresse email : support@ember.do ;
• le chat intégré à la Plateforme Ember.

Quand le support est-il disponible ?

Notre support est ouvert du lundi au vendredi (hors jours fériés), de 9h à 18h (heure de Paris). Nous faisons le maximum pour Vous répondre rapidement. Le délai moyen de réponse est de 48 heures ouvrées.

Quelles demandes peuvent être adressées au support ?

Le support est destiné à répondre à vos questions relatives au fonctionnement de la Plateforme Ember. Il ne permet pas d'obtenir des prestations personnalisées ou du conseil stratégique, sauf si cela est expressément prévu dans votre formule ou une option complémentaire.

La Plateforme Ember peut-elle être temporairement indisponible ?

L'accès à la Plateforme Ember peut être momentanément interrompu dans les cas suivants :

• opérations de maintenance planifiée (avec notification préalable au moins 24h avant),
• mises à jour correctives ou de sécurité urgentes,
• incident technique indépendant de notre volonté.

Y a-t-il une garantie de disponibilité ?

Nous mettons en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la continuité de nos Services, mais Nous ne garantissons pas une disponibilité sans aucune interruption. Aucun engagement chiffré (SLA) n'est prévu à ce jour.

Ces interruptions donnent-elles droit à une compensation ?

Les interruptions ponctuelles, même non prévues, ne donnent lieu à aucune indemnisation ou remboursement. Nous pouvons, à notre seule discrétion, accorder un geste commercial si l'interruption est particulièrement longue ou impactante.

Dans quels cas notre responsabilité ne peut pas être engagée ?

Nous ne sommes pas responsables en cas : de force majeure (au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment les catastrophes naturelles, incendies, grèves générales), de pandémie ou d'épidémie reconnue par une autorité sanitaire compétente, ou décisions gouvernementales imprévues, de faille de sécurité externe, notamment en cas d'attaque informatique, intrusion, rançongiciel ou tentative de piratage non imputable à une négligence de Notre part, d'action ou de défaillance d'un tiers, tel que l'hébergeur de la Plateforme Ember, les fournisseurs d'accès Internet, ou les prestataires techniques extérieurs, de coupure, panne ou perturbation du réseau Internet ou d'électricité, notamment en cas de saturation du réseau, travaux d'infrastructure ou défaillance du fournisseur d'accès. Cela étant, Nous mettons en œuvre tous les moyens raisonnables pour limiter la survenue de ces événements et en atténuer les effets. En cas d'incident majeur, Vous êtes informés dans les meilleurs délais, et Nous faisons le nécessaire pour rétablir les Services dans les conditions optimales.

Dans quel cadre s'applique Notre responsabilité ?

Notre responsabilité s'applique uniquement dans le cadre de l'exécution des CGV, c'est-à-dire lors de la souscription, du paiement, de la facturation et de la gestion des abonnements aux Services proposés via la Plateforme Ember. L'utilisation technique de la Plateforme est encadrée par les conditions générales d'utilisation (CGU), auxquelles Vous devez également adhérer.

Notre responsabilité est-elle limitée ?

En cas de manquement prouvé de notre part, notre responsabilité est expressément limitée au montant de l'abonnement annuel effectivement payé par Vous au cours des douze (12) derniers mois. Nous ne sommes en aucun cas responsables des préjudices indirects ou immatériels, tels que :

• perte de chiffre d'affaires,
• perte de données,
• atteinte à l'image ou à la réputation,
• trouble commercial ou exploitation interrompue.

Sommes-Nous assurés ?

Nous avons souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant notamment les risques liés à l'exploitation de la Plateforme Ember. Vous pouvez Nous contacter pour en savoir plus ou obtenir une attestation d'assurance si nécessaire.

Y a-t-il un délai pour réagir à un manquement ?

Le fait pour l'une ou l'autre des parties de ne pas réagir immédiatement à un manquement de l'autre partie ne signifie pas qu'elle y renonce. Chacune des parties conserve le droit de faire valoir ses droits pendant toute la durée de prescription applicable. Conformément à l'article L110-4 du Code de commerce, toute action en lien avec l'exécution des présentes CGV se prescrit par deux (2) ans à compter du fait générateur. Ce délai s'applique aussi bien à Vous qu'à Nous.

Comment sont effectuées les notifications ?

Toutes les notifications entre Nous doivent être effectuées par écrit, à l'adresse email indiquée dans votre espace personnel pour Vous, et à l'adresse mentionnée à l'article 1 pour Nous. Toute notification est réputée reçue dans un délai maximum de 48h à compter de son envoi.

Que se passe-t-il si une clause est invalide ?

Si une clause des CGV était déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice définitive, elle serait réputée non écrite, sans affecter la validité des autres clauses.

Comment prouve-t-on les échanges entre Nous ?

Les échanges électroniques, les connexions à la Plateforme Ember, les journaux d'activité, les confirmations de paiement et les emails font preuve entre Nous. Vous reconnaissez que ces éléments constituent des moyens de preuve valides, recevables et opposables, au même titre qu'un écrit papier, conformément à l'article 1366 du Code civil.

En quelle langue sont rédigées les CGV ?

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Elles peuvent être traduites dans d'autres langues à titre purement informatif. En cas de contradiction ou de différence d'interprétation entre la version française et une traduction, la version française prévaut et seule elle fait foi entre Nous et Vous.